La possibilité de former un GAEC entre époux

La LMA votée le 27 juillet 2010 offre la possibilité à deux époux seuls de constituer un GAEC.

C’est une démarche saluée par la CNA qui résoudra la situation de certaines exploitantes agricoles. Elle laissera, cependant, en souffrance la plupart des exploitantes en EARL et en GAEC puisque :

- les transformations d’EARL en GAEC nécessitent une modification des statuts de la société et un passage en Comité Départemental d’Agrément,

- et, pour bon nombre d’exploitantes en GAEC, le problème de transparence économique demeurera, du fait des règles actuelles de calculs de plafonds d’aides et de certains droits et possibilités de production liés aux parts économiques.

A l’heure actuelle, certaines exploitantes s’interrogent sur l’opportunité de changer leur forme sociétaire actuelle en EARL pour le GAEC.

Il faut préciser que cette transformation est ouverte à toutes les personnes ayant la qualité de chef d’exploitation et qu’elles remplissent les conditions du GAEC. La reconnaissance économique de deux exploitants au sein d’un GAEC passe, en revanche, impérativement par le regroupement de deux exploitations distinctes au sein de ce même GAEC. Une dérogation est, cependant, possible pour l’ICHN sous de strictes conditions.

La possibilité de former un GAEC entre époux seuls présente principalement deux avantages:

- prenons le cas de deux exploitations distinctes en individuel; L’exploitante d’une de ces exploitations épouse l’exploitant de l’autre exploitation constituant ainsi un regroupement pouvant former un GAEC. Avant cette disposition de la LMA instituant la possibilité de constituer un GAEC entre mari et femme, les époux auraient constitué une EARL ou toute autre forme sociétaire, puisque le GAEC entre époux était interdit. Dorénavant, la création d’un GAEC entre époux, dans cette hypothèse, entraine pour chacun la détention d’une part économique et la transparence sera donc la même que pour la création de GAEC entre tiers (frères, soeurs, cousin, etc.…) apportant chacun une exploitation.

-  l’autre avantage est lié au départ d’un des membres du GAEC qui ne laisserait que les époux comme seuls exploitants dans le groupement. Avant la LMA, ce groupement aurait été dissout ou contraint de se transformer en EARL entrainant la perte des parts économiques.  

Prenons le cas d’un GAEC à trois parts _mère, fils et belle-fille_ le départ à la retraite de la mère aurait comme conséquence pour le GAEC sa transformation en EARL et la perte des trois parts économiques pour ne devenir qu’une seule et unique part.

Désormais, partant de ce même exemple, le départ à la retraite de la mère entrainerait, certes, pour le GAEC, la perte de la part économique de la mère mais les deux parts économiques du fils et de la belle-fille seraient maintenus au sein du GAEC constitué d’époux.

Des deux conséquences positives évoquées ci-dessus, la seconde aura la plus grande incidence. Elle devrait, en effet, toucher plus de monde et aura le plus de conséquences économiques.

La CNA ne peut que conseiller à toutes celles envisageant cette solution d’être prudentes et de ne lancer aucune démarche sans avoir au préalable consulté les juristes de leur FD/UD qui les guideront sur la meilleure démarche à adopter.

Encore une fois, si la CNA tient à saluer cette avancée, il demeure important de poursuivre des combats tels que la nécessité de donner à deux associés formant un GAEC une part économique distincte indispensable à l’équité de traitement pour tous les exploitants.

Karen SERRES,

Présidente de la CNA, FNSEA